Article considérant 227

(227) Lors des consultations préalables à l’ouverture de l’enquête qui se sont tenues avec les pouvoirs publics égyptiens et chinois, les uns comme les autres ont fait valoir que l’examen de telles subventions «transnationales» était contraire à l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après l’«accord SMC») et qu’il n’existait aucun élément de preuve démontrant que l’Égypte avait «reconnu et adopté» les subventions chinoises. Les pouvoirs publics égyptiens ont réitéré ces affirmations tout au long de l’enquête, en faisant valoir qu’il n’existait aucune base juridique, ni dans l’accord SMC ni dans le règlement de base, permettant de leur attribuer le soutien financier fourni depuis la Chine à Jushi Egypt et à Hengshi Egypt.