Article considérant 228

(228) Au cours de la présente enquête, le rapport du groupe spécial dans l’affaire Union européenne – Droits compensateurs et droits antidumping visant les produits plats laminés à froid en aciers inoxydables en provenance d’Indonésie (DS616) a été publié. Le groupe spécial a conclu que le fait d’attribuer des contributions financières fournies par un gouvernement (entités publiques chinoises) au gouvernement d’un autre pays (l’Indonésie) était contraire à l’accord SMC. Les pouvoirs publics égyptiens ont fait valoir que les conclusions du groupe spécial validaient leurs arguments relatifs à l’illégalité de l’attribution décrite au titre de l’accord SMC et que la Commission devait donc clore la présente enquête.