Article considérant 229

(229) Toutefois, la Commission a fait appel des conclusions susmentionnées du groupe spécial et aucune décision définitive n’a donc encore été rendue dans le cadre de l’OMC. Par conséquent, les conclusions du groupe spécial dans l’affaire DS616 ne constituent pas un précédent pertinent à ce stade. Dans le même temps, dans les affaires jointes C-269/23 P et C-272/23 P, à la suite d’un pourvoi formé contre le règlement initial ainsi que contre le règlement d’exécution (UE) 2020/870 de la Commission, la Cour de justice a jugé qu’une contribution financière accordée par le gouvernement d’un pays A à des entités exportatrices établies dans un pays B pouvait bel et bien être attribuée au pays B sous certaines conditions.