Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article

Article considérant 232

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
RéférenceConsidérant 232 du règlement d’exécution (UE) 2026/1928EUR-Lex →

(232) Bien que la Commission se soit en partie fondée sur les données disponibles pour parvenir à ses conclusions relatives au cadre juridique et factuel de l’établissement de la zone CECS, aucun nouvel élément de preuve n’a été produit ou n’était autrement disponible qui soit de nature à invalider ces conclusions. La Commission a donc maintenu que la fourniture d’un soutien financier par les pouvoirs publics chinois à Jushi Egypt et à Hengshi Egypt pouvait être attribuée aux pouvoirs publics égyptiens sur la base des éléments de preuve disponibles.

Aller plus loin

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