(233) À la suite de l’information des parties, les pouvoirs publics égyptiens ont réaffirmé que l’imputation aux pouvoirs publics égyptiens de tout soutien financier apporté par la Chine à Jushi Egypt et Henghsi Egypt était contraire aux dispositions de l’accord SMC et du règlement de base, comme cela avait été confirmé dans l’affaire DS616.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 233
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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