(234) La Commission a souligné qu’elle avait déjà expliqué aux considérants 227 à 230 que les conclusions du groupe spécial dans l’affaire DS616 ne constituaient pas un précédent pertinent puisque la Commission avait fait appel de ces conclusions. Parallèlement, comme décrit dans les mêmes considérants, la Cour de justice a confirmé qu’une telle imputation était possible en vertu du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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