(237) Dans le cadre de la présente enquête, en l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois, de l’une quelconque des banques d’État chinoises pour lesquelles la Commission avait envoyé des questionnaires spécifiques aux pouvoirs publics chinois ou d’un quelconque producteur-exportateur chinois ou égyptien, la Commission s’est fondée sur les données disponibles afin de déterminer si les producteurs-exportateurs égyptiens continuaient de bénéficier de l’octroi de prêts préférentiels.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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