Article considérant 238

(238) Comme expliqué aux considérants 56 à 69 ci-dessus, la Commission a conclu que les banques publiques, en particulier EXIM, dans l’exercice de leurs fonctions gouvernementales, mettent en œuvre les objectifs de politique publique spécifiques à l’égard de l’industrie de la fibre de verre. Ces banques publiques agissent donc en tant qu’organismes publics au sens de l’article 2, point b), du règlement de base, lu en liaison avec l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base. Même si elles n’étaient pas considérées comme des organismes publics, la Commission a conclu que ces banques, en plus d’être considérées comme des banques privées, seraient aussi considérées comme chargées et enjointes par les pouvoirs publics chinois d’exercer des fonctions qui sont normalement du ressort de ces derniers, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) iv), du règlement de base.