(24) Le 17 juin 2026, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits compensateurs en vigueur (ci-après l’«information des parties»). Un délai a été accordé à toutes les parties pour leur permettre de formuler leurs observations sur ces informations.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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