(242) Par ailleurs, en 2013, le ministère du commerce a publié une «Communication sur les aspects liés au soutien de la Banque chinoise de développement en faveur de l’établissement et du développement de zones de coopération économique et commerciale à l’étranger». Selon cette communication, le ministère du commerce et CDB devaient «apporter un soutien stratégique aux investissements et au financement des entreprises ainsi qu’aux entreprises s’installant dans les zones de coopération éligibles». CDB devait «préciser les conditions de base pour les financements prioritaires dans la zone de coopération conformément aux exigences du ministère du commerce et du ministère des finances» et «soutenir de manière sélective les projets s’inscrivant dans le cadre de projets de construction et de coopération auxquels le ministère du commerce accorde une attention particulière en collaboration avec les autorités hôtes de la zone de coopération».
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 242
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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