(243) En outre, l’article 4 de l’accord de coopération signé en 2016 entre la Chine et l’Égypte prévoit que «les pouvoirs publics chinois désignent la zone de coopération en tant que zone chinoise de coopération économique et commerciale à l’étranger. La zone de coopération […] peut bénéficier du soutien et des facilités que les pouvoirs publics chinois accordent aux zones de coopération économique et commerciale à l’étranger». Par ailleurs, selon l’article 5, les pouvoirs publics chinois soutiennent également la zone de coopération en «encourageant les établissements financiers concernés à offrir une facilité financière en faveur […] des projets d’investissement situés dans la zone de coopération, pour autant que les conditions de prêt et les exigences d’utilisation des prêts soient respectées».
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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