(244) De surcroît, l’article 2 (IV) de l’«Accord de coopération pour l’établissement d’un comité de gestion de la zone de coopération économique et commerciale sino-égyptienne de Suez», mettant en œuvre l’accord susmentionné, précise en outre que le comité de gestion mis en place «s’efforce au maximum de mettre en œuvre, de manière fluide, toutes les mesures d’incitation prévues dans les dispositions législatives et réglementaires chinoises et égyptiennes» et l’article 2 (V) ajoute qu’il doit «coordonner et faciliter les interventions des établissements financiers concernés, notamment, mais pas exclusivement, les institutions bancaires, les organismes d’assurance et les différents fonds qui fournissent un soutien au crédit en faveur de la zone de coopération et des entreprises résidentes, et aident la zone de coopération et les entreprises résidentes à explorer davantage de canaux de financement».
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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