Article considérant 246

(246) Les accords de prêt spécifiques et les détails des prêts intragroupe entre les entités Jushi ne constituent pas des informations accessibles au public et n’ont pas été communiqués à la Commission. La nature, le nombre, le montant et les conditions préférentielles exacts de ces prêts n’ont donc pas pu être déterminés avec précision. Toutefois, aucun élément de preuve ne démontrait que le subventionnement au titre de ce régime avait été abandonné. Au contraire, les données disponibles ont montré que le subventionnement au titre de ce régime s’était poursuivi au cours de la période d’enquête de réexamen.