(250) Dans le même temps, comme établi aux considérants 70 à 81 ci-dessus, les producteurs chinois de TFV ont continué de bénéficier d’importants montants de financements préférentiels de la part des banques d’État, y compris de prêts en faveur de Jushi China.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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