Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article

Article considérant 251

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
RéférenceConsidérant 251 du règlement d’exécution (UE) 2026/1928EUR-Lex →

(251) La Commission a également constaté de manière régulière, dans plusieurs enquêtes récentes, que les industries encouragées, telles que l’industrie des TFV, bénéficiaient de subventions passibles de mesures compensatoires sous la forme de financements préférentiels accordés par des banques d’État.

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