Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article

Article considérant 253

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
RéférenceConsidérant 253 du règlement d’exécution (UE) 2026/1928EUR-Lex →

(253) En l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois, des producteurs-exportateurs chinois et des producteurs-exportateurs égyptiens en tant que filiales de ces derniers, la Commission ne disposait d’aucune donnée spécifique aux entreprises lui permettant de calculer le montant de la subvention reçue au cours de la période d’enquête de réexamen.

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