Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article

Article considérant 255

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
RéférenceConsidérant 255 du règlement d’exécution (UE) 2026/1928EUR-Lex →

(255) Comme décrit aux sections 4.1 et 4.2 ci-dessus, la Commission a conclu que les pouvoirs publics égyptiens étaient l’autorité accordant la subvention en ce qui concerne le financement préférentiel. Les pouvoirs publics égyptiens ont permis à Jushi Egypt de bénéficier en pratique d’un tel financement préférentiel dans le cadre de la coopération décrite avec les pouvoirs publics chinois, en reconnaissant et en adoptant la désignation par les pouvoirs publics chinois de la zone CECS en tant que territoire d’investissement à l’étranger au sens de l’article 4 de l’accord de coopération, et ils en ont approuvé la mise en œuvre complète, grâce, entre autres, à des financements préférentiels apportés par les pouvoirs publics chinois.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1928. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).