Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article

Article considérant 257

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
RéférenceConsidérant 257 du règlement d’exécution (UE) 2026/1928EUR-Lex →

(257) Compte tenu des considérations qui précèdent et en l’absence de tout élément de preuve contraire, la Commission a conclu que Jushi Egypt avait continué de recevoir des subventions passibles de mesures compensatoires sous la forme de financements préférentiels accordés par des banques d’État chinoises, soit sous la forme de prêts directs, soit sous la forme de prêts intragroupe accordés par sa société mère, Jushi China.

Aller plus loin

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