Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article

Article considérant 258

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
RéférenceConsidérant 258 du règlement d’exécution (UE) 2026/1928EUR-Lex →

(258) Lors de l’enquête initiale, la Commission avait constaté que Jushi Egypt avait également bénéficié de subventions passibles de mesures compensatoires sous la forme d’aides, qui lui avaient été transférées par CNBM, une entité contrôlée par l’État, au moyen d’injections de capital libéré et de transferts de fonds via d’autres types de comptes de capitaux. Ces fonds étaient nécessaires, en plus des prêts directs et intragroupe décrits ci-dessus, pour couvrir les besoins financiers liés aux investissements de Jushi Egypt.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1928. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).