(258) Lors de l’enquête initiale, la Commission avait constaté que Jushi Egypt avait également bénéficié de subventions passibles de mesures compensatoires sous la forme d’aides, qui lui avaient été transférées par CNBM, une entité contrôlée par l’État, au moyen d’injections de capital libéré et de transferts de fonds via d’autres types de comptes de capitaux. Ces fonds étaient nécessaires, en plus des prêts directs et intragroupe décrits ci-dessus, pour couvrir les besoins financiers liés aux investissements de Jushi Egypt.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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