(259) Lors de l’enquête initiale, il avait été constaté que le capital de Jushi Egypt avait augmenté pour atteindre 162 millions d’USD entre 2012 et la période d’enquête initiale. Les états financiers de Jushi China, que le requérant a communiqués dans le cadre de la présente enquête, ont montré que le capital de base de Jushi Egypt était resté stable entre la période d’enquête initiale et la période d’enquête de réexamen. Les éléments de preuve disponibles ont donc démontré qu’aucune injection de fonds propres supplémentaire n’avait été effectuée en faveur de Jushi Egypt au cours de la période concernée.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 259
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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