Article considérant 260

(260) Toutefois, lors de l’enquête initiale, la Commission avait calculé le montant du subventionnement au cours de la période d’enquête initiale de la manière suivante. Elle s’était fondée sur la durée de vie utile moyenne des actifs de Jushi Egypt pour répartir le montant de la subvention, en partant de l’hypothèse que le financement sous la forme d’injections de fonds propres avait servi à combler le déficit de ressources pour les projets d’investissement. Une période d’amortissement de 12 ans avait été utilisée. Par conséquent, l’avantage calculé lors de l’enquête initiale pour les injections de capital était toujours applicable au moment de la période d’enquête de réexamen. Cette subvention est demeurée spécifique, comme expliqué à la section 4.2.3.3 du règlement initial.