(261) En l’absence de coopération de Jushi Egypt, la Commission ne disposait d’aucune information sur le chiffre d’affaires tiré des ventes de TFV, sur la base duquel le montant de l’avantage à prendre en compte au cours de la période d’enquête de réexamen aurait pu être calculé. Comme expliqué, la Commission a pu conclure qu’au cours de la période d’enquête de réexamen, Jushi Egypt avait continué de bénéficier de l’aide aux investissements en capital comme lors de l’enquête initiale.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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