(262) Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission a conclu que Jushi Egypt avait continué de recevoir des subventions passibles de mesures compensatoires sous la forme d’injections de capital libéré et de transferts de fonds via d’autres types de comptes de capitaux.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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