Article considérant 263

(263) Lors de l’enquête initiale, la Commission avait constaté que Jushi Egypt avait également bénéficié de subventions passibles de mesures compensatoires sous la forme d’une assurance-crédit à l’exportation fournie par Sinosure au titre d’un contrat signé par Jushi China, qui couvrait aussi les exportations réalisées par Jushi Egypt. Lors de l’enquête initiale, la Commission avait constaté que Sinosure appartenait à l’État chinois, qui exerçait un contrôle significatif sur elle, et constituait dès lors un organisme public ou, qu’en toute hypothèse, elle recevait un mandat ou des ordres de la part des pouvoirs publics chinois et que les primes d’assurance-crédit à l’exportation versées à Sinosure par les producteurs de TFV en Chine relevaient de conditions préférentielles. Elle a également tiré les mêmes conclusions dans le cadre de la présente enquête (voir la section 3.4.2 ci-dessus).