Article considérant 264

(264) Il avait également été constaté lors de l’enquête initiale que la prime demandée pour les exportations depuis l’Égypte ne différait pas de celle demandée pour les exportations chinoises, ce qui prouvait que Sinosure n’avait pas tenu compte du risque pays en fixant ses tarifs pour l’assurance-crédit à l’exportation et que les conclusions applicables aux exportations de Jushi China s’appliquaient également à celles de Jushi Egypt. La Commission avait en outre constaté lors de l’enquête initiale que cette subvention était spécifique, puisqu’elle était subordonnée aux résultats à l’exportation au sens de l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base.