(265) Toutefois, nonobstant l’applicabilité de mesures compensatoires à ce programme, la Commission avait décidé, dans l’enquête initiale, de ne pas poursuivre l’enquête, estimant que l’avantage conféré par ce programme aurait été négligeable.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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