(266) Compte tenu de cela et du fait que la Commission n’était pas en mesure de calculer une quelconque marge de subvention octroyée au cours de la période d’enquête de réexamen en l’absence de réponses au questionnaire, la Commission a décidé qu’il n’était pas nécessaire d’examiner ce régime dans le cadre de la présente enquête au titre de l’expiration des mesures, sans préjudice des conclusions relatives à l’applicabilité de mesures compensatoires.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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