(267) Dans leurs observations sur l’information des parties, dans le même ordre d’idées que les observations décrites au considérant 233, les pouvoirs publics égyptiens ont réaffirmé qu’il n’avait pas été démontré que des contributions financières avaient été fournies aux producteurs-exportateurs égyptiens par des organismes publics égyptiens ou par des entités privées mandatées par les pouvoirs publics égyptiens ou ayant reçu des ordres en ce sens de ces derniers.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 267
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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