Article considérant 271

(271) En ce qui concerne le traitement en matière de TVA, il avait été observé lors de l’enquête initiale que les sociétés situées en dehors de la ZCS payaient directement la TVA sur les importations et la déduisaient de la TVA sur leurs ventes intérieures ou, le cas échéant, demandaient un remboursement lorsque des produits finis étaient exportés. Pour les sociétés établies dans la ZCS, la TVA n’est pas appliquée et n’est donc pas facturée initialement. Les autorités fiscales ne conservaient que le droit de récupérer la TVA par la suite.