Article considérant 272

(272) La Commission avait constaté lors de l’enquête initiale que les entreprises situées en Égypte continentale (en dehors de la ZCS) qui achetaient des machines soumises au taux de TVA applicable devaient considérer les montants correspondants à la TVA comme des crédits sur les paiements futurs. Toutefois, lorsque le solde du crédit est conservé pendant plus de six périodes d’imposition consécutives (mois), ce qui est le cas pour les sociétés très actives à l’exportation qui ne peuvent donc pas compenser la TVA payée en amont en tant que crédit sur des paiements futurs, le représentant de l’entreprise doit demander le remboursement du solde restant. L’autorité fiscale égyptienne doit vérifier l’exactitude du solde et procéder au remboursement dans les 45 jours suivant la date de présentation de la demande.