Article considérant 273

(273) Lors de l’enquête initiale, la Commission avait considéré que le montant des taxes et droits à l’importation dont les entreprises de la ZCS sont exonérées constituait une contribution financière passible de mesures compensatoires, compte tenu du fait que tout équipement utilisé dans la fabrication de produits, y compris le produit soumis au réexamen, sera, selon toute vraisemblance, utilisé pendant toute sa durée de vie utile à l’intérieur du territoire égyptien sans être réexporté ou vendu sur le marché intérieur. Il n’y a donc aucune raison d’accorder une exonération de taxes ou de droits sur l’importation de tels équipements, si ce n’est pour favoriser les sociétés établies dans la ZCS. Il s’agit dès lors de recettes sacrifiées sous la forme de montants de taxes et de droits à l’importation non perçus sur l’importation de tels équipements. Pour que le montant passible de mesures compensatoires corresponde uniquement à la période d’enquête, l’avantage reçu a été amorti sur la durée de vie utile de l’équipement.