Article considérant 274

(274) Pour ce qui est du régime de TVA applicable aux importations de machines à des fins de production dans la ZCS, la Commission a considéré, lors de l’enquête initiale, que la TVA non perçue ne constituait un avantage que dans la mesure où sa retenue avait une incidence positive sur la trésorerie des entreprises situées dans la ZCS, par opposition aux entreprises situées dans le reste de l’Égypte, qui devaient, elles, acquitter d’avance la TVA. Il a donc été considéré que l’avantage de trésorerie lié à la TVA non perçue correspondait au taux d’intérêt moyen sur les dépôts en Égypte durant la période d’enquête initiale, appliqué aux montants de TVA non prélevés sur les biens achetés depuis 2017.