Article considérant 276

(276) Le cadre juridique fondamental pertinent pour ce régime est demeuré inchangé, bien que le cadre procédural douanier ait été modernisé. Une nouvelle loi douanière, la loi no 207, a été promulguée en 2020 (ci-après la «loi no 207/2020»), remplaçant l’ancienne loi no 66 de 1963. La nouvelle loi no 207/2020, qui s’applique à l’échelle nationale, a unifié les procédures douanières (y compris celles applicables aux zones économiques spéciales) et a consolidé les exonérations fiscales qui étaient prévues dans différentes lois. Les pouvoirs publics égyptiens ont toutefois souligné que la loi no 207/2020 n’avait pas modifié le régime douanier spécifique applicable dans la ZCS.