Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
RéférenceConsidérant 277 du règlement d’exécution (UE) 2026/1928EUR-Lex →
(277) Par conséquent, la Commission a conclu que la législation matériellement pertinente en Égypte au cours de la période d’enquête de réexamen était demeurée la même que lors de l’enquête initiale, à savoir
— la loi no 83/2002,
— la loi no 27/2015,
— la loi no 72 de 2017 sur les investissements (ci-après la «loi no 72/2017»),
— le projet de résolution no 2310/2017 du premier ministre concernant la publication des règlements d’application de la loi sur les investissements, publié en vertu de la loi no 72 de 2017,
— la loi no (67) de 2016 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «loi no 67/2016»),
— et les règlements d’application de la loi sur la TVA, décret no66/2017 du ministère des finances.
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