(278) Les règles régissant l’exonération des taxes et droits à l’importation sur les machines importées dans la ZCS et le régime de TVA particulier accordé à cette zone par rapport au reste de l’Égypte, telles que décrites aux considérants 270 à 273 ci-dessus, sont donc demeurées inchangées depuis l’enquête initiale.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 278
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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