(280) Les pouvoirs publics égyptiens ont fourni à la Commission des listes des équipements importés par Jushi Egypt et Hengshi Egypt dans la ZCS au cours de la période concernée, desquelles il ressort que les deux entreprises ont importé certaines machines neuves. Le cadre juridique n’ayant pas changé par rapport à l’enquête initiale, la Commission a conclu que les deux entreprises bénéficiaient de ce régime à l’égard de ces équipements de la même manière que lors de l’enquête initiale.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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