(282) Toutefois, comme établi tant lors de l’enquête initiale que ci-dessus dans la présente section, l’article 42 de la loi no 83/2002 prévoit spécifiquement une exonération des droits à l’importation sur les équipements, outils ou appareils pour autant qu’ils soient affectés à la production de biens ou de services pour l’activité autorisée au sein de la ZCS. Cette exonération n’est pas applicable aux équipements importés dans le reste de l’Égypte.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 282
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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