(283) Pour ce qui est du régime de TVA particulier, comme expliqué aux considérants 274 et 280 ci-dessus, tout comme lors de l’enquête initiale, la Commission a considéré que le fait que la TVA sur les équipements importés dans la ZCS puisse ne pas être perçue avait une incidence positive sur la trésorerie des entreprises situées dans la ZCS, par opposition aux entreprises situées dans le reste de l’Égypte, qui devaient, elles, acquitter d’avance la TVA. La Commission n’a donc trouvé aucune raison de modifier ses conclusions.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 283
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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