(284) La Commission a donc conclu que cette subvention demeurait spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement de base, dans la mesure où elle n’est pas applicable de manière générale en Égypte et n’est valable que pour les sociétés établies dans les zones économiques spéciales telles que la ZCS.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 284
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.