Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article

Article considérant 287

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
RéférenceConsidérant 287 du règlement d’exécution (UE) 2026/1928EUR-Lex →

(287) Lors de l’enquête initiale, la Commission avait constaté que les entreprises exerçant leurs activités dans une zone économique spéciale, telle que la ZCS, où sont situés Jushi Egypt et Hengshi Egypt, bénéficiaient d’exonérations de TVA et de remises sur les droits à l’importation pour leurs matériaux importés.

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