Article considérant 288

(288) En vertu de l’article 42 de la loi no 83/2002, les matières premières, les fournitures, les pièces de rechange et tout autre matériau ou élément importés de pays étrangers sont exonérés du paiement de droits et taxes, pour autant qu’ils soient affectés à la production de biens ou de services aux fins de l’activité autorisée dans la ZCS. À l’inverse, les droits et taxes doivent être intégralement acquittés sur tous les produits commercialisés sur le marché intérieur en dehors de la ZCS. En revanche, étant donné que la ZCS fait partie d’un territoire douanier distinct, comme indiqué au considérant 270 ci-dessus, tous les droits et les taxes doivent être intégralement acquittés sur tous les produits commercialisés sur le marché intérieur égyptien en dehors de la ZCS.