(290) La Commission avait conclu, lors de l’enquête initiale, qu’un système de surveillance des ristournes de droits, permettant de vérifier l’absence de ristournes excessives sur les impositions à l’importation, n’avait pas été effectivement appliqué au cours de la période d’enquête initiale. La Commission a donc considéré ce régime de ristourne de droits comme passible de mesures compensatoires.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 290
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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