(291) Le régime de TVA applicable aux matériaux importés a été jugé identique à celui appliqué aux machines importées, décrit à la section 4.4.1 ci-dessus: La TVA sur les marchandises importées est retenue au lieu d’être acquittée d’avance dans la ZCS. Les autorités fiscales ne conservent que le droit de récupérer la TVA par la suite.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 291
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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