(293) Tout comme dans le cas de l’importation d’équipements dans la ZCS, ainsi qu’expliqué aux considérants 276 et 277 ci-dessus, le cadre juridique pertinent pour ce régime est demeuré inchangé, mais le cadre procédural douanier a été modernisé. L’introduction de la nouvelle loi douanière no 207/2020 et des règlements d’application pertinents a introduit des nouveautés dans le fonctionnement des procédures douanières. La législation pertinente pour l’examen de ce régime au cours de la période d’enquête de réexamen était donc la suivante:
— la loi no 207/2020,
— le décret no 34 de 2020 du président de l’autorité douanière (ci-après le «décret no 34/2020») relatif à la création d’un comité spécialisé chargé de superviser les marchandises qui entrent et sortent de la ZCS (ci-après le «comité des douanes de la ZCS»),
— la loi no 83/2002,
— la loi no 27/2015,
— la loi no 72/2017,
— le projet de résolution no 2310/2017 du premier ministre concernant la publication des règlements d’application de la loi sur les investissements, publié en vertu de la loi no 72 de 2017,
— la loi no 67/2016,
— et les règlements d’application de la loi sur la TVA, décret no66/2017 du ministère des finances.