Article considérant 295

(295) En ce qui concerne la perception des taxes et droits à l’importation sur les intrants, comme expliqué ci-dessus et confirmé par les pouvoirs publics égyptiens, la ZCS est considérée comme un territoire douanier distinct et l’importation de matières premières dans cette zone n’est pas soumise au paiement de droits de douane, lesquels sont suspendus. En lieu et place, dans le seul cas où les produits finis sont ultérieurement importés en Égypte, les droits à l’importation sur les matières premières sont acquittés par le client en Égypte, sur la base de la valeur des produits importés.