Article considérant 299

(299) En outre, étant donné que la ZCS est un territoire douanier distinct en Égypte, un comité des douanes ad hoc a été créé pour cette zone par le décret no 34/2020, afin de contrôler les intrants importés dans la ZCS et les produits exportés hors de celle-ci. Les pouvoirs publics égyptiens ont affirmé que, grâce à la nouvelle infrastructure informatique, l’autorité générale pouvait suivre en temps réel les stocks des entreprises situées dans la ZCS. Les formules de fabrication des produits finis communiquées par les producteurs servent à déterminer le montant des droits à l’importation à acquitter sur les importations d’intrants lorsque le produit en aval est vendu sur le marché égyptien.