Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
RéférenceConsidérant 30 du règlement d’exécution (UE) 2026/1928EUR-Lex →

(30) Le 13 juin 2025, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. Il a également été demandé à ces derniers de transmettre un questionnaire aux banques et autres établissements financiers qui, à leur connaissance, ont accordé des prêts à l’industrie concernée ou aux producteurs, aux distributeurs et autres fournisseurs de ressources à la production du produit concerné. Cela comprenait un questionnaire spécifique destiné à la China Export Import Bank (ci-après «EXIM») et à la China Export & Credit Insurance Corporation (ci-après «Sinosure»). La Commission n’a reçu aucune réponse de la part des pouvoirs publics chinois ni d’aucune institution à laquelle les pouvoirs publics chinois ont été invités à transmettre un questionnaire.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1928. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).