(300) Enfin, les pouvoirs publics égyptiens ont également fait valoir que des contrôles a posteriori étaient effectués afin de vérifier que ce qui avait été déclaré au moment du dédouanement ou de l’exportation correspondait bien à ce qui était effectivement enregistré dans les comptes et registres des entreprises. Toutefois, de tels contrôles n’ont pas été effectués chez Jushi Egypt ou Hengshi Egypt au cours de la période d’enquête de réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 300
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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