Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article

Article considérant 301

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
RéférenceConsidérant 301 du règlement d’exécution (UE) 2026/1928EUR-Lex →

(301) Le cadre juridique et procédural d’un système de surveillance des ristournes de droits semblait donc être en place. La Commission n’a toutefois pas été en mesure de vérifier qu’il fonctionnait efficacement en pratique.

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