Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article

Article considérant 302

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
RéférenceConsidérant 302 du règlement d’exécution (UE) 2026/1928EUR-Lex →

(302) Premièrement, les pouvoirs publics égyptiens ont fourni les récapitulatifs des transactions à l’entrée et à la sortie des entreprises Jushi Egypt et Hengshi Egypt pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025. Ces informations se limitaient toutefois au poids et à la valeur globaux de l’ensemble des intrants importés et des produits exportés au cours de la période considérée. Ces dossiers montraient que certaines ventes de produits finis sur le marché intérieur égyptien avaient eu lieu. Cependant, ils ne faisaient apparaître aucun calcul du montant des droits à l’importation qui devaient être acquittés sur les intrants utilisés dans la fabrication de ces produits, tel que décrit au considérant 298 ci-dessus.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1928. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).