(302) Premièrement, les pouvoirs publics égyptiens ont fourni les récapitulatifs des transactions à l’entrée et à la sortie des entreprises Jushi Egypt et Hengshi Egypt pour les exercices 2023-2024 et 2024-2025. Ces informations se limitaient toutefois au poids et à la valeur globaux de l’ensemble des intrants importés et des produits exportés au cours de la période considérée. Ces dossiers montraient que certaines ventes de produits finis sur le marché intérieur égyptien avaient eu lieu. Cependant, ils ne faisaient apparaître aucun calcul du montant des droits à l’importation qui devaient être acquittés sur les intrants utilisés dans la fabrication de ces produits, tel que décrit au considérant 298 ci-dessus.
Règlement d’exécution (UE) 2026/1928 · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/1928
Versionacte d'origine du 07/08/2026 (CELEX 32026R1928)
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